AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2008 - n° 5D'une pierre, deux coups pour rien

D'une pierre, deux coups pour rien

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir le mémoire personnel produit au nom d'un demandeur par un avocat mais qui ne porte pas la signature du demandeur à la cassation. Il résulte des articles 706-96 et 706-97 du Code de procédure pénale que la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 févr. 2008, n° 07-88.275, F-P+F : JurisData n° 2008-043119

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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