AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2009 - n° 5Un an de droit pénal de la consommation. - (avril 2008 – avril 2009)

Un an de droit pénal de la consommation. - (avril 2008 – avril 2009)

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

Chronique par Agathe LEPAGE professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La moisson législative de l'année écoulée est essentiellement composée des dispositions issues de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a concerné le droit pénal de la consommation à divers égards (1). Pour sa part, la jurisprudence en la matière est toujours dense (2). Trois grandes catégories d'infractions concentrent l'essentiel du contentieux, les fraudes (un peu de falsifications, beaucoup de tromperies), les pratiques commerciales trompeuses et les publicités, enfin les (...)

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Droit pénal

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N°5 . 2009-05-01


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