AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2009 - n° 5L'application dans le temps des nouvelles dispositions du 25 février 2008 relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. - (À propos de l'arrêt de la chambre criminelle du 21 janvier 2009)

L'application dans le temps des nouvelles dispositions du 25 février 2008 relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. - (À propos de l'arrêt de la chambre criminelle du 21 janvier 2009)

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

Etude par François ROUSSEAU maître de conférences à l'université Montesquieu – Bordeaux IVInstitut de sciences criminelles (EA 4194, IEDCP)

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 21 janvier 2009Note 1, la chambre criminelle rejette « en bloc » l'application immédiate de la nouvelle procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental instaurée par la loi du 25 février 2008. Écartant l'application immédiate des nouvelles lois pénales de forme, la Cour de cassation fonde sa solution sur la non-rétroactivité des lois pénales de fond. Elle justifie cette solution au regard des mesures contraignantes de l'article 706-136 du Code de procédure pénale (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 janv. 2009, n° 08-83.492, F-P+F : JurisData n° 2009-046740

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Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


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