AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2009 - n° 5Les constatations visuelles effectuées sur internet, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel. - (À propos de l'arrêt de la chambre criminelle du 13 janvier 2009)

Les constatations visuelles effectuées sur internet, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel. - (À propos de l'arrêt de la chambre criminelle du 13 janvier 2009)

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

Etude par Lucien FLAMENT avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Le relevé d’adresse IP, même au moyen d’un appareillage informatique et d’un logiciel de pair à pair, s’il est effectué manuellement et sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, par un agent assermenté, ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel. En 2007 plusieurs décisions de la cour d'appel de Paris avaient défrayé la chronique. En jugeant que le numéro d'IP ne constituait pas une donnée à caractère personnel, la cour s'était attirée les foudres de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84.088, F-P+F : JurisData n° 2009-046824, publié au bulletin

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Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


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