AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2009 - n° 5Adaptation du Code pénal à la spécificité de l'inceste

Adaptation du Code pénal à la spécificité de l'inceste

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 1538 visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes La présente proposition de loi – pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée –, envisage d'inscrire la notion d'inceste dans le Code pénal comme élément constitutif des infractions de viol et d'agression sexuelle au même titre que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Son article 1er définit ainsi (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


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