AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2009 - n° 5Conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales

Conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil UE, Conseil JAI, 6 avr. 2009 Le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant un projet de décision-cadre relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales (Doc. 5208/09). Cet accord, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, est intervenu à la suite d'un débat sur des questions en suspens telles que le rôle d'Eurojust lorsque les autorités compétentes ne sont pas parvenues à un accord, l'interaction avec (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement