AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2009 - n° 5L'expérimentation sans consentement préalable

L'expérimentation sans consentement préalable

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est coupable le médecin qui entreprend une recherche biomédicale sur un patient arrivé très affaibli dans son service et manifestement dans l'impossibilité de donner un consentement libre, éclairé et exprès. Les poursuites pénales fondées sur une violation des dispositions du Code pénal relatives à l'expérimentation sur la personne humaine sont assez rares. D'où l'intérêt de cette décision qui fait application de l'article 223-8 relatif au consentement préalable qui doit être recueilli auprès de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 févr. 2009, n° 08-84.436, F-P+F : JurisData n° 2009-047348

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Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


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