AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2009 - n° 5Dénonciation calomnieuse : la décision définitive sur la vérité ou la fausseté du fait dénoncé constitue une exception préjudicielle, non à l'action, mais au jugement de la poursuite

Dénonciation calomnieuse : la décision définitive sur la vérité ou la fausseté du fait dénoncé constitue une exception préjudicielle, non à l'action, mais au jugement de la poursuite

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 226-11 du Code pénal, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé. Selon une jurisprudence ancienne et constante, que confirme cet arrêt du 3 mars 2009, ce texte institue une exception préjudicielle, non à l'action, mais au jugement de la poursuite pour dénonciation calomnieuse (Cass. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 mars 2009, n° 07-88.308, F-D : JurisData n° 2009-047466

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Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


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