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La triviale incertitude de la procédure

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La compétence du juge répressif pour apprécier, en application de l'article 111-5 du Code pénal, la légalité du retrait total de points d'un permis de conduire, lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal, exclut que le retrait ultérieur de cet acte par l'autorité administrative, en raison de son illégalité, puisse constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622, 4° du Code de procédure pénale. « L'annulation d'un (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 févr. 2009, n° 08-86.953, FS-P+F : JurisData n° 2009-047347

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Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


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