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Le détournement de biens immobiliers

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ne peut constituer un abus de confiance l'utilisation abusive d'un bien immobilier ou de droits réels portant sur un immeuble. Par le double effet de la modification du texte et de son interprétation jurisprudentielle, le domaine de l'abus de confiance a été considérablement étendu depuis la réforme du Code pénal. Toutefois une limite incontournable à son domaine a été maintenue. Reprenons l'ensemble de la question. D'une part, l'article 314-1 ne limite plus l'abus de confiance, comme le texte antérieur, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 janv. 2009, n° 08-83.707, F-D : JurisData n° 2009-047163

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Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


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