AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2009 - n° 5Erreur de la loi en votre faveur : vous avez gagné un appel et perdu un pourvoi

Erreur de la loi en votre faveur : vous avez gagné un appel et perdu un pourvoi

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Droit d'appel contre les ordonnances autorisant des visites et saisies ; irrecevabilité des pourvois formés contre ces ordonnances, tant que l'appel est recevable. Suivant docilement la leçon de la Cour européenne des droits de l'homme qui a estimé contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (CEDH, 21 févr. 2008 : D. 2008, p. 1054 ; Rev. sc. crim. 2008, p. 598, obs. H. Matsopoulou ; Rev. sociétés 2008, p. 658), l'article 164 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 févr. 2009, n° 08-82.484, F-P+F : JurisData n° 2009-047350

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement