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Pas de pitié pour les comptables miséricordieux

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Preuve de la connaissance, par le commissaire aux comptes, de la connaissance des infractions révélées par les comptes sociaux soumis à son contrôle. Cet arrêt traite de la difficile interprétation des mots « dont il a connaissance » inscrits dans l'article L. 820-7 du Code de commerce qui punit le fait, pour un commissaire aux comptes, « de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance ». Comme il s'agit d'un délit intentionnel, les juges ne peuvent pas (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 févr. 2009, n° 08-80.314 et n° 01-80.812, FS-D : JurisData n° 2009-047337

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Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


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