AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2009 - n° 5En mariage trompe qui peut ; en expulsion vicie qui trompe

En mariage trompe qui peut ; en expulsion vicie qui trompe

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Est irrégulière l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière qui s'est rendu à une convocation à la gendarmerie faite au prétexte d'examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle (1re esp.). Est régulière l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière qui s'est rendu, sans convocation et sans que sa présence personnelle ne soit nécessaire, à la préfecture où un fonctionnaire a avisé les services de police de sa présence dans les locaux (2e esp.). Est régulière (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.177, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-047358
Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.166, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-047359
Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.252, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-047356

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Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


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