AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2010 - n° 5Récidive législative. - Commentaire de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Récidive législative. - Commentaire de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Droit pénal - Mai 2010 - n° 5

Etude par Jacques-Henri ROBERT professeur émérite de l'université Paris II

EXTRAIT *

La loi du 10 mars 2010 intègre au texte du Code de procédure pénale les réserves d'interprétation dont le Conseil constitutionnel avait assorti la loi du 25 février 2008. Elle renforce aussi les moyens d'imposer l'injonction de soins aux condamnés qui l'encourent ou à qui elle est imposée à l'occasion de l'aménagement de leur peine. Elle élargit et sanctionne énergiquement l'interdiction faite à certains condamnés d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, et de paraître à proximité (...)

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N°5 . 2010-05-01


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