AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2010 - n° 5La détention de sûreté est une peine ! Qualification et conséquences. - À propos de CEDH, 17 décembre 2009, M. c/ Allemagne

La détention de sûreté est une peine ! Qualification et conséquences. - À propos de CEDH, 17 décembre 2009, M. c/ Allemagne

Droit pénal - Mai 2010 - n° 5

Etude par Ludivine GRÉGOIRE doctorante, centre de recherche en matière pénale et Fernand BOULAN université Paul-Cézanne (Aix-Marseille III)

EXTRAIT *

L’arrêt M. c/ Allemagne du 17 décembre 2009 pose une nouvelle pierre à l’édifice de la réflexion relative à la détention ou rétention de sûreté. La détermination de la nature de cette sanction, par la Cour européenne des droits de l’homme, permet d’alimenter le débat, déjà ancien, quant à l’opportunité de distinguer, aux côtés des peines, une forme de sanction appelée mesures de sûreté. Sous couvert de garanties fondamentales consacrées par les articles 5 et 7 de la Convention EDH, la cour saisit (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, 17 déc. 2009, M. c/ Allemagne, n° 19359/04

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Droit pénal

N°5 . 2010-05-01


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