AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2010 - n° 5D'une nouvelle altération de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil  : la consécration de la prévalence de l'article 618 du Code de procédure civile en cas de contrariété de décisions civile et pénale. - À propos de l'arrêt de chambre mixte du 11 décembre 2009

D'une nouvelle altération de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil  : la consécration de la prévalence de l'article 618 du Code de procédure civile en cas de contrariété de décisions civile et pénale. - À propos de l'arrêt de chambre mixte du 11 décembre 2009

Droit pénal - Mai 2010 - n° 5

Etude par Diane PORTOLANO allocataire-monitrice au Centre de recherches en matière pénale et Fernand BOULAN faculté de droit Aix-Marseille III

EXTRAIT *

L'arrêt du 11 décembre 2009 témoigne de la tendance jurisprudentielle actuelle à la prévalence de l'application des règles de la procédure civile sur celles de la procédure pénale. Ainsi, les juges de la chambre mixte résolvent-ils un conflit de décisions civile et pénale en évinçant la règle de la chose jugée du pénal sur le civil de l'article 4 du Code de procédure pénale et en lui préférant celle de l'article 618 du Code de procédure civile. Caractère supplétif des règles de procédure civile. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. ch. mixte, 11 déc. 2009, n° 08-86.304 et n° 09-13.944, P-B+R+I : JurisData n° 2009-050675

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Droit pénal

N°5 . 2010-05-01


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