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Modalités d'application de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique

Droit pénal - Mai 2010 - n° 5

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2010-355, 1er avr. 2010 : Journal Officiel 3 Avril 2010 Le décret n° 2010-355 du 1er avril 2010, pris en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, précise tout d'abord les modalités d'application des articles 142-5 à 142-13 du Code de procédure pénale relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Préalablement à sa décision, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) peut charger le service pénitentiaire (...)

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N°5 . 2010-05-01


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