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Immigration, intégration et nationalité

Droit pénal - Mai 2010 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres du 31 mars Monsieur Eric Besson, ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, a présenté un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Ce texte assure la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l'immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai (...)

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N°5 . 2010-05-01


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