AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2010 - n° 5Amendements au projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie

Amendements au projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie

Droit pénal - Mai 2010 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer, texte de la Commission Lors de sa réunion du 30 mars 2010, soit au lendemain de la condamnation de la France par la CEDH, réunie en grande chambre, dans son arrêt Medvedyev du 29 mars 2010 – dans lequel il a été jugé que la rétention à bord des personnes interpellées à la suite d'une opération de la marine nationale contre un navire transportant de la drogue pour les acheminer en France s'était (...)

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N°5 . 2010-05-01


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