AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2010 - n° 5Le reflet dans la glace

Le reflet dans la glace

Droit pénal - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue une atteinte à la vie privée le fait de filmer une scène se déroulant dans la salle de délibération d'une cour d'assises à la faveur d'un reflet sur les parois de verre d'un immeuble extérieur, film permettant de reconnaître et d'identifier certains jurés. Cet arrêt qui rejette les pourvois formés contre la décision d'une cour d'appel (CA Amiens, 4 févr. 2009, n° 08/00903 : JurisData n° 2009-000229 ; JCP G 2009, II, 10063, note M. Benillouche), met fin à une procédure engagée à la suite (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-81.492, F-P+F : JurisData n° 2010-001098

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement