AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2010 - n° 5Attestation de date de la plainte avec constitution de partie civile

Attestation de date de la plainte avec constitution de partie civile

Droit pénal - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La date de réception par le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile ne peut être attestée que par la mention du greffier. Cet arrêt qui rejette le pourvoi formé contre une décision ayant déclaré prescrite l'action publique engagée du chef de diffamation publique témoigne une fois de plus de l'extrême rigueur de la Cour de cassation dans l'application des règles en la matière. Rigueur qui conduit à déclarer prescrite l'action engagée quelques jours, voire quelques heures, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 mars 2010, n° 09-85.124, F-P+F : JurisData n° 2010-002450

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Droit pénal

N°5 . 2010-05-01


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