AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2010 - n° 5Le point de départ du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription

Droit pénal - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La prescription ne court qu'à compter du jour où le détournement, préalablement dissimulé, pouvait être connu par la révélation qui en a été faite dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Au moment où il est question de modifier les dispositions légales relatives à la prescription pour permettre une certaine « dépénalisation » de la vie des affaires, il paraît utile de signaler que cette modification risque de créer un véritable tsunami dans les poursuites engagées pour certaines (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 janv. 2010, n° 09-81.816, F-D : Juris-Data n° 2010-000775

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Droit pénal

N°5 . 2010-05-01


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