AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2010 - n° 56 + 6 = 0 (ou qui trop embrasse mal étreint)

6 + 6 = 0 (ou qui trop embrasse mal étreint)

Droit pénal - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

C'est à bon droit qu'un premier président accueille l'exception de nullité de l'interpellation d'un étranger effectuée à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions, en application de l'article 78-2, alinéa 7 du Code de procédure pénale, en retenant que si le procès-verbal prescrivant les contrôles limitait ceux-ci sur une amplitude horaire de six heures, un autre procès-verbal prescrivait, dans le même périmètre, des contrôles de même nature, sur une même amplitude, immédiatement après, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.419, F-P+B : JurisData n° 2010-051398

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement