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Pas de double peine en matière de contrôle judiciaire...

Droit pénal - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il se déduit de l'alinéa 1er de l'article 145-1 du Code de procédure pénale que la mise en liberté à raison de l'expiration du délai de détention provisoire qu'il prévoit rend caduc l'ensemble des obligations du contrôle judiciaire assortissant une ordonnance de mise en liberté non suivie d'effet en raison du défaut de versement de la partie du cautionnement qui devait être versée préalablement à l'élargissement. Les faits de l'espèce étaient les suivants : une personne mise en examen est placée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 févr. 2010, n° 09-87.862, F-P+F : JurisData n° 2010-001495

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Droit pénal

N°5 . 2010-05-01


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