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Bien lire le « Bulletin du bâtonnier »

Droit pénal - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

En l'absence de protocole relatif à la mise en oeuvre de la communication électronique passé entre d'une part le président et le procureur de la République d'un tribunal et d'autre part le bâtonnier de l'ordre des avocats de cette juridiction, la date de réception d'une plainte avec constitution de partie civile adressée par télécopie ne peut être attestée que par la mention du greffier. L'arrêt rapporté présente, en premier lieu, l'intérêt de la nouveauté de la question puisqu'il s'agit de l'application (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 mars 2010, n° 09-85.124, F-P+F : JurisData n° 2010-002450

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Droit pénal

N°5 . 2010-05-01


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