AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2011 - n° 5Un an de droit pénal de la consommation. - Avril 2010 – Avril 2011

Un an de droit pénal de la consommation. - Avril 2010 – Avril 2011

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Chronique par Eric BAZIN magistrat

EXTRAIT *

Cette année, l'actualité législative constitue l'essentiel du droit pénal de la consommation. En effet, la libéralisation des jeux en ligne fait les beaux jours de la doctrine. Il n'en demeure pas moins qu'une telle libéralisation est loin d'être totale. Au contraire, elle reste très encadrée. De même, à l'heure de la dépénalisation du droit pénal des affaires, le droit du crédit à la consommation s'illustre en continuant plus sévèrement qu'auparavant à sanctionner pénalement les professionnels qui (...)

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Droit pénal

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N°5 . 2011-05-01


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