AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2011 - n° 5Adoption définitive du projet de réforme de la garde à vue

Adoption définitive du projet de réforme de la garde à vue

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2011-392, 14 avr. 2011 : Journal Officiel 15 Avril 2011 Le projet de loi réformant la garde à vue a été définitivement adopté, le 12 avril, sans modification, en deuxième lecture, par l'Assemblée nationale. Parmi ses principales dispositions, il faut retenir : - l'introduction dans le paragraphe III de l'article préliminaire du Code de procédure pénale de la disposition suivante : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur (...)

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N°5 . 2011-05-01


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