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Vers la création d'un délit sanctionnant le recours à la prostitution

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, Rapport d'information n° 3334 Le 13 avril 2011, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a rendu public un rapport d'information sur la prostitution en France. Parmi les trente propositions de réforme envisagées, il est notamment suggéré de coupler la pénalisation des clients (création d'un délit sanctionnant le recours à la prostitution) à une politique ambitieuse en matière d'éducation et de prévention (campagne nationale de communication sur la prostitution, notamment en direction des (...)

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N°5 . 2011-05-01


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