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Améliorer la protection des victimes dans le cadre de procédures pénales

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil de l'UE, doc. 8692/11 Lors de la session du Conseil Justice et Affaires intérieures en date des 11 et 12 avril 2011, le Conseil de l'Union européenne a examiné la question de la protection des victimes à la lumière des conclusions de la conférence, qui s'est tenue à Budapest les 23 et 24 mars 2011, sur le thème de la protection des victimes dans l'UE et des orientations envisageables pour l'avenir (doc. 8657/11). Ces conclusions soulignent la nécessité de réviser la décision-cadre 2001/220/JAI (...)

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N°5 . 2011-05-01


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