AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2011 - n° 5Distinguer entre retard dans la restitution et impossibilité de restituer

Distinguer entre retard dans la restitution et impossibilité de restituer

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue un détournement le fait de ne pouvoir restituer les sommes détenues en ayant connaissance de l'obligation de restituer à la date prévue. Le désintéressement postérieur et partiel ne fait pas disparaître l'infraction. Cet arrêt se présente dans un contexte qui a donné lieu à plusieurs décisions antérieures qui conduisent à distinguer selon que la personne poursuivie se voit simplement reprocher un simple retard dans la restitution des fonds qu'il détient pour le compte du propriétaire ou (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 févr. 2011, n° 10-80.801, F-D : JurisData n° 2011-003125

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Droit pénal

N°5 . 2011-05-01


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