AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2011 - n° 5La faute « nécessairement » imputable aux organes ou représentants

La faute « nécessairement » imputable aux organes ou représentants

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La SNCF doit être déclarée pénalement responsable des blessures subies par un de ses agents par suite des insuffisances du plan de prévention des risques nécessairement imputables à ses organes ou représentants. Cet arrêt de rejet en date du 15 février 2011 mérite d'être signalé, bien qu'il n'apporte pas d'élément très nouveau. Mais il fournit une nouvelle et intéressante illustration des domaines dans lesquels les juges du fond peuvent se dispenser d'identifier la personne physique ayant commis (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-85.324, F-D : JurisData n° 2011-003149

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Droit pénal

N°5 . 2011-05-01


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