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Juridiction d'approximation

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Quoique la réclamation élevée contre l'avis d'amende forfaitaire majorée ait été irrégulière, l'officier du ministère public peut valablement saisir la juridiction de proximité qui doit examiner le fond de l'affaire. Selon l'article 530, alinéa 3 du Code de procédure pénale, la réclamation élevée contre un avis d'amende forfaitaire majorée doit être motivée et accompagnée de l'original de cet avis, à défaut de quoi elle est irrecevable. C'est le ministère public qui constate cette irrecevabilité, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 mars 2011, n° 10-84.060, F-P+F  : JurisData n° 2011-002631

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Droit pénal

N°5 . 2011-05-01


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