AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2011 - n° 5Une règle matérielle étouffée par une règle de preuve

Une règle matérielle étouffée par une règle de preuve

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire d'une personne prouve la réalité des infractions qu'elle a commises et fait présumer aussi qu'en recevant l'avis de contravention, elle a été informée du risque de perte de points de son permis de conduire. La régularité du retrait de points du permis de conduire est subordonnée à la condition substantielle que le contrevenant ait été « informé qu'il [encourait] un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie » par une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 févr. 2011, n° 10-86.747, F-D  : JurisData n° 2011-002632

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement