AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2011 - n° 5L'élément administratif des délits

L'élément administratif des délits

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Parce qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur d'ériger en infraction le manquement à des obligations qui ne résultent pas de la loi, il a pu renvoyer à des textes réglementaires la définition des produits stupéfiants, qui constitue l'élément matériel de plusieurs délits. La question prioritaire de constitutionnalité posée par le prévenu touche un point sensible pour toutes les normes techniques énoncées par des textes réglementaires mais sanctionnées correctionnellement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 janv. 2011, n° 10-90.116 QPC, F-D : JurisData n° 2011-000406

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement