Appel sans écho

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

N'est pas susceptible d'appel l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention qui a pour seul objet la désignation de l'autorité de police judiciaire dont les agents accompagneront, lors d'une visite de locaux privés, les enquêteurs de la concurrence, lorsque cette ordonnance est rendue sur commission rogatoire du juge d'un autre ressort, qui a autorisé cette visite. L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 a modifié l'article L. 450-4 du Code de commerce pour lui donner une rédaction (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 févr. 2011, n° 09-87.848, F-P+B : JurisData n° 2011-003732

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Droit pénal

N°5 . 2011-05-01


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