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Poupée de paille, poupée de droit

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La faillite personnelle et l'interdiction de gérer s'appliquent pareillement à la gestion de droit et à la gestion de fait, quelle que soit la situation du gérant de fait au regard du droit du travail. L'article L. 654-15 du Code de commerce punit « le fait pour, toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L 653-8 » relatifs, respectivement à la faillite personnelle et à l'interdiction (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 févr. 2011, n° 10-81.143, F-D  : JurisData n° 2011-004314

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Droit pénal

N°5 . 2011-05-01


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