AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2011 - n° 5Cour d'assises – GAV, la « compèt '» !

Cour d'assises – GAV, la « compèt '» !

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au mode de délibération devant la cour d'assises dont il résulte notamment que les arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique ne comportent pas d'autres énonciations relatives à la culpabilité que celles qu'en leur intime conviction les magistrats et les jurés composant la cour d'assises ont données aux questions posées conformément au dispositif de la décision de renvoi et à celles soumises à la discussion des parties, ne sont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 1er avr. 2011, n° 2011-113/115 QPC : Journal Officiel 2 Avril 2011

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement