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Charybde et Scylla évités

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 618-1 du Code de procédure pénale portent atteinte à l'équilibre entre les parties au procès pénal dans l'accès de la voie du recours en cassation et sont, par suite, contraires à la Constitution. L'abrogation de l'article 618-1 du Code de procédure pénale aura pour effet, en faisant disparaître l'inconstitutionnalité constatée, de supprimer les droits reconnus à la partie civile par cet article. Le Conseil constitutionnel ne disposant pas d'un pouvoir général d'appréciation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 1er avr. 2011, n° 2011-112 QPC : Journal Officiel 2 Avril 2011

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Droit pénal

N°5 . 2011-05-01


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