AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2012 - n° 5Révocation partielle d'un sursis au-delà du délai d'épreuve et caractère non-avenu de la condamnation

Révocation partielle d'un sursis au-delà du délai d'épreuve et caractère non-avenu de la condamnation

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

Etude par Laurent GRIFFON docteur en droitmagistrat

EXTRAIT *

La condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. Lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent. Clair dans son exposé, l'article 132-52 (...)

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SOURCES

Droit pénal
CA Lyon, ch. appl. peines, 6 oct. 2010, n° 10/01099, arrêt 186 : JurisData n° 2010-031691
CA Lyon, ch. appl. peines, 6 oct. 2010, n° 10/01100, arrêt 187 : JurisData n° 2010-031692
CA Lyon, ch. appl. peines, 6 oct. 2010, n° 10/00936, arrêt n° 185 : JurisData n° 2010-031693

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Droit pénal

N°5 . 2012-05-01


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