AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2012 - n° 5Modalités d'échange d'informations et de renseignements entre les services d'enquête français et ceux des États membres de l'Union européenne

Modalités d'échange d'informations et de renseignements entre les services d'enquête français et ceux des États membres de l'Union européenne

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-456, 5 avr. 2012 : Journal Officiel 7 Avril 2012 Un décret du 5 avril 2012, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, précise les modalités d'échange d'informations et de renseignements entre les services d'enquête français et ceux des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement