AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2012 - n° 5La nécessaire identification de la « personne » auteur de la violation du secret

La nécessaire identification de la « personne » auteur de la violation du secret

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne pour recel de secret professionnel sans caractériser la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire. L'article 321-1 du Code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Comme l'ancien article 460, ce texte définit donc en termes très généraux l'infraction d'où provient la chose ensuite (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 mars 2012, n° 11-80.801, FS-P+B : JurisData n° 2012-003623

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Droit pénal

N°5 . 2012-05-01


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