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La contribution à la propagation

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Michel Véron

EXTRAIT *

Cet arrêt du 7 février 2012 vient compléter un ensemble de décisions récentes relatives à l'incrimination de l'incendie involontaire, décisions qui traduisent soit une interprétation stricte, soit une application étendue de l'infraction. Relève de l'interprétation stricte la décision qui considère que l'article 1728 du Code civil qui impose au preneur à bail d'user de la chose louée en bon père de famille n'édicte pas d'obligation de sécurité ou de prudence au sens de l'article 322-5 du Code pénal (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 févr. 2012, n° 10-84.453, F-D : JurisData n° 2012-004201

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Droit pénal

N°5 . 2012-05-01


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