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La tortue de Strasbourg vient au secours des lièvres de la route

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

L'inexistence d'un recours effectif contre le rejet, par l'officier du ministère public, de la requête en exonération de l'amende forfaitaire, constitue une violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le justiciable auquel est appliquée la procédure de l'amende forfaitaire peut élever deux sortes de protestations : ou bien il présente une « requête en exonération » auprès du service de police (CPP, art. 529-2), ou bien, (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, 8 mars 2012, n° 12039/08 : JurisData n° 2012-007981

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Droit pénal

N°5 . 2012-05-01


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