AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2012 - n° 5Autour de l'article L. 450-4, la guérilla s'éternise

Autour de l'article L. 450-4, la guérilla s'éternise

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Application dans le temps de l'article L. 450-4 in fine du Code de commerce relatif aux recours exercés contre le déroulement des visites et saisies opérées par les agents de la concurrence. Avant sa modification par l'ordonnance du 13 novembre 2008 (Ord. n° 2008-1161, 13 nov. 2008 : Journal Officiel 14 Novembre 2008), l'article L. 450-4 in fine du Code de commerce permettait aux personnes concernées par les visites et saisies pratiquées par les agents de la concurrence de contester le déroulement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 févr. 2012, n° 09-86.073, F-D : JurisData n° 2012-004211

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement