QPC itérative

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Le droit de visite général prévu par l'article 60 du Code des douanes n'est pas contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Cour de cassation a déjà refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 60 du Code des douanes (Cass. crim., 25 janv. 2012, n° 11-84.876, F-D : JurisData n° 2012-001275 ; Dr. pén. 2012, comm. 40, 1re esp.), mais elle déclare recevable cette nouvelle tentative qui n'invoque pas exactement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 mars 2012, n° 12-90.006, F-D : JurisData n° 2012-005670

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Droit pénal

N°5 . 2012-05-01


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