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Déficit des comptes sociaux

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

L'assurance chômage est irrecevable à se constituer partie civile contre le complice du liquidateur dont la malversation l'a empêchée de récupérer les indemnités versées aux salariés de la société liquidée. Le liquidateur de plusieurs sociétés s'étant rendu coupable du délit de malversation, des actions civiles furent exercées non seulement contre lui, mais aussi contre une autre personne reconnue coupable de complicité et de recel du délit. Les sociétés liquidées, représentées par un nouveau mandataire, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-83.005, F-P+B : JurisData n° 2012-003631

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Droit pénal

N°5 . 2012-05-01


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