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Distinction entre l'addition et la multiplication des amendes

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Le quantum de l'amende appliquée à un employeur autant de fois qu'il y a de salariés concernés par son infraction est unique et n'est pas individualisé en fonction du cas particulier de chacun de ces travailleurs. Étendue de l'interdiction d'exercer une profession prononcée, à titre de peine complémentaire, contre les prévenus condamnés pour travail dissimulé et emploi irrégulier de travailleurs étrangers. Les infractions pour lesquelles les demandeurs au pourvoi jugé par l'arrêt rapporté avaient (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-82.949, F-D : JurisData n° 2012-004920

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Droit pénal

N°5 . 2012-05-01


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