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Des petits griefs le juge ne s'émeut point

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

Si c'est à tort qu'une cour d'appel n'a pas cru devoir annuler des procès-verbaux d'audition établis au cours de la garde à vue du prévenu, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que, pour retenir la culpabilité de ce dernier, les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours de cette mesure. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, le 15 avril 2011 que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 mars 2012, n° 11-83.637, F-P+B : JurisData n° 2012-006425

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Droit pénal

N°5 . 2012-05-01


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