AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2012 - n° 5La République indivisible, démocratique et sociale a trop attendu

La République indivisible, démocratique et sociale a trop attendu

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du Code de procédure pénale. Est dès lors irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur, dans un mémoire personnel déposé au greffe de la Cour de cassation plus d'un mois après sa déclaration de pourvoi. Nous ne sommes pas du tout certains que cette demande (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-84.788, F-P+B : JurisData n° 2012-004944

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement