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Pas d'ivresse sans un juge !

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

La question de conformité de l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique à l'article 66 de la Constitution présente un caractère sérieux au regard du principe de liberté individuelle dont ce texte constitutionnel confie la garde à l'autorité judiciaire dès lors que l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique permet la rétention administrative d'une personne en situation d'ivresse publique et manifeste sans limitation de durée autre que celle du délai dans lequel elle aura recouvré sa raison (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 mars 2012, n° 12-81.691, F-D, QPC incidente : JurisData n° 2012-005672

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Droit pénal

N°5 . 2012-05-01


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